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Veille Jurisprudentielle

Licenciement pour absence prolongée : motif non justifié si lié à un épuisement professionnel
04/04/2013 - Veille Jurisprudentielle

Licenciement pour absence prolongée : motif non justifié si lié à un épuisement professionnel

L’absence répétée ou prolongée d’un salarié ne peut constituer un motif de licenciement si elle résulte d’un épuisement professionnel.
Il résulte de la jurisprudence qu’en cas d’absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle, le licenciement peut être envisagé si les perturbations apportées au fonctionnement de l’entreprise entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement total et définitif de l’intéressé (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334).

 

Une salariée engagée en qualité de chef de produits senior est licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Invoquant une situation de stress prolongé, elle conteste son licenciement. Elle est déboutée par la Cour d’appel qui retient notamment que l’intéressée n'a à aucun moment alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail.

 

Décision censurée par la Cour suprême qui considère que « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ».

 

En l’espèce, il est reproché aux juges du fond de n’avoir pas recherché si la salariée « n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ».

 

De même, la Cour de cassation considère que lorsque l’absence prolongée d’un salarié est la conséquence d’une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu’une telle absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 04-48.314).

 

(Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22082 FS-PB)