L'ACOSS revient sur le régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Elle rappelle que l'employeur ne bénéficie d'une exonération que si le régime ne prend pas en charge certaines dépenses et, au contraire, en assume d'autres. Par exemple, les garanties ne doivent pas prendre en charge la majoration de participation de l'assuré en cas de non désignation d'un médecin traitant ou en cas de consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant. L'ACOSS indique que la création du dossier médical personnel qui devait être généralisé au 1err juillet 2007 est reportée en 2008. En conséquence, pour 2007, l'ACOSS indique clairement que l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale finançant les garanties « frais de santé » n'est pas subordonnée à la non-prise en charge de la majoration de participation de l'assuré lorsque le patient refuse l'accès à son dossier médical personnel.
Parallèlement, l'ACOSS dresse un récapitulatif des exclusions et des obligations de prises en charge conditionnant le bénéfice du régime de faveur des « contrats responsables ».
Lettre-circ. ACOSS 2007-76 du 11 mai 2007
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