jeudi 27 septembre 2007
Report des congés payés et AT
Par Administrateur, jeudi 27 septembre 2007 à 16:46 :: Actualité jurisprudentielle
La Cour de cassation admet que le salarié ne saurait être privé de ses congés payés en raison de son AT.
mercredi 26 septembre 2007
Conditions du licenciement d’un salarié en longue maladie
Par Administrateur, mercredi 26 septembre 2007 à 16:52 :: Actualité jurisprudentielle
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le remplacement en CDI, suite au licenciement d’un salarié en arrêt maladie de longue durée, doit être nécessaire et définitif.
Cumul d’indemnités de licenciement
Par Administrateur, mercredi 26 septembre 2007 à 16:51 :: Actualité jurisprudentielle
La Cour de cassation rappelle le principe du non cumul de l’indemnité pour inobservation de la procédure et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de licenciement d’un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Calcul du montant de l’indemnité de licenciement : intégration des IJ
Par Administrateur, mercredi 26 septembre 2007 à 16:50 :: Actualité jurisprudentielle
Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que le salaire de référence à prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, comprend également les indemnités journalières perçues par la salarié pendant la période de référence.
Incidences de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en cours de préavis de licenciement
Par Administrateur, mercredi 26 septembre 2007 à 16:48 :: Actualité jurisprudentielle
Le salarié, dont le statut de travailleur handicapé, n’a été reconnu qu’après la date d'envoi de la lettre de licenciement, ne peut bénéficier de l’indemnité de licenciement conventionnelle majorée.
Accord préalable de l’employeur sur la réalisation d’heures supplémentaires
Par Administrateur, mercredi 26 septembre 2007 à 16:34 :: Actualité jurisprudentielle
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’accord des parties est impératif pour le paiement des heures supplémentaires, selon convention de forfait, peu importe que le principe soit posé par la convention collective. A défaut d’accord, les heures effectuées au-delà de la durée légale seront soumises au droit commun des heures supplémentaires.
mardi 25 septembre 2007
Licenciement pour motif personnel : énoncé de plusieurs motifs
Par Administrateur, mardi 25 septembre 2007 à 16:39 :: Actualité jurisprudentielle
Un employeur dispose de la faculté de mentionner, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors que les faits sont distincts. La seule condition étant de respecter les règles de procédure applicables à chaque motif de licenciement.
mercredi 19 septembre 2007
Qualification de la mise à pied à titre conservatoire
Par Administrateur, mercredi 19 septembre 2007 à 16:21 :: Actualité jurisprudentielle
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la mise à pied à titre conservatoire, préalable à un licenciement pour faute grave, doit être de courte durée.