mardi 25 septembre 2007
Licenciement pour motif personnel : énoncé de plusieurs motifs
Par Administrateur, mardi 25 septembre 2007 à 16:39 :: Actualité jurisprudentielle
Un employeur dispose de la faculté de mentionner, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors que les faits sont distincts. La seule condition étant de respecter les règles de procédure applicables à chaque motif de licenciement.