Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le remplacement en CDI, suite au licenciement d’un salarié en arrêt maladie de longue durée, doit être nécessaire et définitif.

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La Cour de cassation rappelle le principe du non cumul de l’indemnité pour inobservation de la procédure et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de licenciement d’un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que le salaire de référence à prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, comprend également les indemnités journalières perçues par la salarié pendant la période de référence.

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Le salarié, dont le statut de travailleur handicapé, n’a été reconnu qu’après la date d'envoi de la lettre de licenciement, ne peut bénéficier de l’indemnité de licenciement conventionnelle majorée.

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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’accord des parties est impératif pour le paiement des heures supplémentaires, selon convention de forfait, peu importe que le principe soit posé par la convention collective. A défaut d’accord, les heures effectuées au-delà de la durée légale seront soumises au droit commun des heures supplémentaires.

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