vendredi 30 novembre 2007
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vendredi 30 novembre 2007 à 19:34 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié, dont la période d’essai a été rompu à l’initiative de l’employeur, a saisi la juridiction prud’homale pour rupture abusive, aux motifs qu’elle n’était pas inhérente à sa personne, mais fondée sur la suppression de son poste.
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jeudi 29 novembre 2007
Par Administrateur,
jeudi 29 novembre 2007 à 19:28 :: Actualité jurisprudentielle
Désormais, l’URSSAF de liaison désignée dans le cadre de la procédure de versement des cotisations
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Par Administrateur,
jeudi 29 novembre 2007 à 18:28 :: Actualité jurisprudentielle
Une salariée embauchée en qualité d’assistante comptabilité – contrôle de gestion, a été licencié, un an après, pour insuffisance professionnelle.
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Par Administrateur,
jeudi 29 novembre 2007 à 13:53 :: Actualité jurisprudentielle
La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L. 324-10).
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mercredi 28 novembre 2007
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mercredi 28 novembre 2007 à 19:23 :: Actualité jurisprudentielle
Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur de la mention d’une CCN sur un bulletin de paie.
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mercredi 28 novembre 2007 à 18:25 :: Actualité jurisprudentielle
Une association avait saisi pour consultation le comité d’entreprise d’un projet d’évaluation du personnel au moyen d’entretiens annuels.
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mercredi 28 novembre 2007 à 18:15 :: Actualités sociales
Dans le cadre de son pouvoir d’autorisation expresse des dispositifs biométriques, la CNIL a rendu public les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le stockage sur un terminal ou sur un serveur.
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mardi 27 novembre 2007
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mardi 27 novembre 2007 à 19:14 :: Actualité jurisprudentielle
Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur de la mention d’une CCN sur un bulletin de paie.
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mardi 27 novembre 2007 à 13:49 :: Actualités sociales
Les questions/réponses mises en ligne sur le site internet www.securite-sociale.fr le 27 novembre 2007 ont été officiellement reprises dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale datée du même jour, mais diffusée à une date ultérieure.
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lundi 26 novembre 2007
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lundi 26 novembre 2007 à 16:39 :: Actualités sociales
La délibération de la Halde du 26/11/2007 fait suite à une réclamation relative au rejet d’une candidature à deux postes, au motif qu’il n’était pas assez « junior ».
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samedi 24 novembre 2007
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samedi 24 novembre 2007 à 11:20 :: Actualités sociales
Le Conseil d’orientation pour les retraites (COR) a adopté, le 21 novembre 2007, son cinquième rapport préparatoire au rendez-vous de 2008 sur les retraites, dont l’objectif est de financer les retraites.
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vendredi 23 novembre 2007
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vendredi 23 novembre 2007 à 18:47 :: Actualités sociales
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre 2007.
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vendredi 23 novembre 2007 à 18:44 :: Actualités sociales
L’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale due pour les formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement (pas plus de 30 jours civils par an) est revalorisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
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vendredi 23 novembre 2007 à 11:19 :: Actualités sociales
Le Medef a transmis, le 22 novembre 2007, aux partenaires sociaux l’avant-projet d’accord qui porte essentiellement sur les points suivants :
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jeudi 22 novembre 2007
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jeudi 22 novembre 2007 à 18:42 :: Actualités sociales
L’AGEFIPH vient de mettre en place, à titre expérimental, la prime initiative emploi (PIE). Cette prime a pour objectif de favoriser l’insertion durable de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail.
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mercredi 21 novembre 2007
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mercredi 21 novembre 2007 à 18:41 :: Actualités sociales
La loi du 20 novembre 2007, dite Loi « Hortefeux », relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile prévoit diverses mesures relatives à l’emploi des étrangers.
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mercredi 21 novembre 2007 à 18:18 :: Actualité jurisprudentielle
A la suite de sa convocation à un entretien préalable, plusieurs fois reporté à sa demande, un salarié décide d’adresser, le lendemain, à son employeur des certificats médicaux successifs en se référant à un accident du travail et prescrivant un arrêt de travail de 4 mois. Quelques jours avant sa reprise, le salarié fut licencié pour faute grave.
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mercredi 21 novembre 2007 à 17:20 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à son licenciement pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts en invoquant la nullité de son licenciement. L’entretien de licenciement a eu lieu le 17 décembre 2002 ; le lendemain, le salarié adresse plusieurs certificats médicaux se référant à un accident du travail. Le licenciement a été notifié le 14 avril 2003.
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mardi 20 novembre 2007
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mardi 20 novembre 2007 à 18:38 :: Actualités sociales
Au 1er janvier 2009, il est créé une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l’occasion du départ de l’entreprise, à hauteur de deux fois le plafond de la sécurité sociale annuels de l’année de départ.
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mardi 20 novembre 2007 à 18:23 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié, engagé en qualité de chargé d’affaires en CDI, lequel comportait une période d’essai de 4 mois, renouvelable une fois, saisissait la juridiction prud’homale en raison de la rupture de sa période d’essai, fondée sur la suppression de son poste.
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mardi 20 novembre 2007 à 18:21 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à une réorganisation de l’entreprise et d’un plan de sauvegarde de l’emploi, un salarié s’est vu proposer la conservation de son poste en contrepartie d’une modification de son lieu de travail, qu’il a refusé.
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lundi 19 novembre 2007
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lundi 19 novembre 2007 à 18:36 :: Actualités sociales
Le Bureau International du Travail (BIT) vient de conclure à la non-conformité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) avec la convention 158 de l’Organisation Internationale du travail sur le licenciement, dans son rapport ad hoc du 14 novembre 2007.
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samedi 17 novembre 2007
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samedi 17 novembre 2007 à 18:33 :: Actualités sociales
Le Décret du 16 novembre 2007 vient fixer au mercredi 3 décembre 2008 les prochaines élections prud’homales.
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jeudi 15 novembre 2007
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jeudi 15 novembre 2007 à 18:51 :: Actualités sociales
Un accord du 15 novembre 2007 conclu pour une durée de deux ans vient encadrer la pratique du portage salarial dans les entreprises relevant de la CCN des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Son extension est en cours.
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jeudi 15 novembre 2007 à 12:52 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, l’employeur avait mis fin à la période d’essai d’un salarié, chef d’équipe, d’une durée de 45 jours renouvelable.
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mercredi 14 novembre 2007
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mercredi 14 novembre 2007 à 20:03 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave et dispensé d’effectuer son préavis, saisissait la juridiction prud’homale, afin d’obtenir une indemnité en raison de la privation de l’usage de son véhicule, durant cette période.
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mercredi 14 novembre 2007 à 20:02 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, un cadre de haut niveau, licencié pour faute lourde, saisissait la juridiction prud’homale pour obtenir un rappel de salaire et notamment le paiement des heures supplémentaires accomplies.
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mercredi 14 novembre 2007 à 20:00 :: Actualité jurisprudentielle
L’article L.212-1-1 du code du travail prévoit que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe pas spécialement à l’une des parties.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:58 :: Actualité jurisprudentielle
Cette convention collective prévoit qu’une mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, est possible si elle s’accompagne de contreparties, telles que la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:47 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, un représentant multicarte, s’était vu refuser la restitution, par l’employeur, des sommes versées au titre du rachat de sa clientèle, et avait saisi la juridiction prud’homale.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:44 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, l’employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite supplémentaire pour les cadres dirigeants.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:41 :: Actualité jurisprudentielle
Pour rappel, la contrepartie financière à l’obligation de non concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:40 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, plusieurs salariés avaient demandé une cessation anticipée d’activité dans le cadre de la préretraite « amiante ».
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:16 :: Actualité jurisprudentielle
Lorsqu’un contrat de travail temporaire est requalifié en CDI, l’employeur doit rembourser les allocations de chômage versées par l’ASSEDIC.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:14 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, l’employeur avait mis fin, oralement, à la période d’essai d’un salarié, en lui transmettant un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:11 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, une salariée, en arrêt maladie depuis 8 mois, avait été licenciée en raison de la nécessité de son remplacement définitif, pour assurer le fonctionnement normal du service gardiennage. La salariée saisissait alors la juridiction prud’homale pour contester le licenciement.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:10 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, les négociateurs de la convention collective des cabinets d’expertise automobile avaient décidé d’étendre un régime de prévoyance
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:09 :: Actualité jurisprudentielle
L’ancienneté à prendre en compte, pour le calcul de la prime d’ancienneté, est celle résultant de l’ancienneté totale du salarié dans l’entreprise.
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mercredi 14 novembre 2007 à 19:08 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, une salariée, engagée en CDD, avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société, sans que l’employeur ne lui propose un nouveau contrat, à l’issue du contrat initial.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:58 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, d’un salarié licencié le 23/05/2005, puis réembauché dans la même entreprise le 1/09/2005, souhaitait se prévaloir de l’ancienneté acquise au titre de son premier contrat de travail pour pouvoir se porte candidat aux élections des DP.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:57 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, un représentant du personnel avait été licencié, au motif qu’il n’avait pas repris son travail, à l’issue de son congé pour création d’entreprise.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:56 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale, pour obtenir la nullité de son licenciement pour faute grave, en raison de la violation de son statut de DP suppléant.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:51 :: Actualité jurisprudentielle
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre sociale. La mise à pied d’un représentant du personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de suspendre l’exécution de son mandat.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:49 :: Actualités sociales
Ce projet a été présenté le 17/10/2007, par le ministre du Travail, Monsieur Xavier Bertrand et repose sur deux axes :
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:45 :: Actualités sociales
Depuis le 01/01/2007, toute entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, plan d’épargne retraite) doit remettre à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble de ces dispositifs.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:43 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales : La direction de la population et des migrations précise, par circulaire en date du 22/08/2007, les nouvelles dispositions légales applicables à la délivrance des autorisations de travail. Les demandes d’autorisations de travail, que l’étranger se trouve dans son pays d’origine ou sur le territoire national, seront désormais formulées par les employeurs. Un arrêté fixera la liste des pièces à présenter à l’appui des demandes d’autorisations de travail.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:41 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales : Une circulaire ACOSS du 24 /10/2007, est venue préciser les modalités d’application de la loi du 21/08/2007, relative à l’exonération de charges sociales applicables aux heures supplémentaires (Loi TEPA). Pour rappel, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:38 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales :
Les dispositions de l’accord du 5/04/2007, relatives à la formation professionnelle et à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agrée, sont rendues obligatoires, à l’exclusion de deux dispositions relatives à la prise en charge des frais de formation au titre du DIF et à l’utilisation de la contribution professionnalisation. De plus, l’article 4-2 du présent accord (mise en oeuvre du DIF) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.931-20-2 du code du travail, relatif au bénéfice du DIF pour les salariés en CDD.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:33 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales :
Les dispositions de l’accord du 4/07/2007, relatives à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets susvisés, en date du 16/04/1993, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la présente convention.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:31 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales :
En application de l’article L.133-8 du code du travail, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, les dispositions de l’accord du 10/10/2007, conclues dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 5/09/2000 et relatif au départ et à la mise à la retraite à partir de 60 ans.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:30 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension des conventions collectives nationales :
En application de l’article L.133-8 du code du travail, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19/03/1976, le salaire horaire minimum professionnel applicable au 1er juillet 2007.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:29 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension :
Les dispositions de l’accord du 24/04/2007 relatives aux classifications et aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention nationale des distributeurs-conseils hors domicile du 15/12/1971, sont rendues obligatoires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.132-12-3 du code du travail, relatif aux mesures en faveur de l’égalité salariale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
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mercredi 14 novembre 2007 à 18:28 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension :
Les dispositions de l’avenant du 9/02/2007 (3 annexes) à l’accord du 30/04/2002, relatives aux certificats de qualification professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des activités de production des eaux embouteillés, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24/05/1988.
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Par Administrateur,
mercredi 14 novembre 2007 à 18:26 :: Actualités sociales
Les arrêtés et avis d’extension :
Les dispositions de l’avenant du 1/02/2007 à l’accord du 26/01/2005, relatives au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective de la Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie du 20 mars 1973, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur.
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jeudi 8 novembre 2007
Par Administrateur,
jeudi 8 novembre 2007 à 17:21 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié, travaillant dans une entreprise extérieure utilisatrice d’amiante, a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la majoration de sa rente, et l’indemnisation de ses préjudices.
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mardi 6 novembre 2007
Par Administrateur,
mardi 6 novembre 2007 à 15:03 :: Clients
Nous avons le plaisir de vous informer que le 05/11/2007, Nelly Fernandes a pris ses fonctions d'Ingénieur Conseil Clients.
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Par Administrateur,
mardi 6 novembre 2007 à 14:45 :: Actualité jurisprudentielle
Un technicien de maintenance a été blessé à la tête alors qu’il travaillait sur une machine, l’accident s’étant produit après qu’un agent de production ait remis en marche la machine, malgré la neutralisation du système de sécurité par le technicien de maintenance.
La machine avait été installée moins d’un an auparavant par des techniciens allemands, avec l’assistance d’un employé bilingue et du technicien de maintenance.
La notice apposée sur la machine était rédigée en allemand et le manuel d’instructions, rédigé en français, ne concernait qu’une partie de la machine.
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vendredi 2 novembre 2007
Par Administrateur,
vendredi 2 novembre 2007 à 16:55 :: Actualité jurisprudentielle
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’obligation de l’employeur en terme de recherche de reclassement, peu importe l’avis d’inaptitude définitive émis par le médecin du travail.
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vendredi 2 novembre 2007 à 16:54 :: Actualité jurisprudentielle
Les représentants du personnel bénéficient, au titre de leur statut, d’une double protection, en cas de licenciement, d’une part et en cas d’accident de travail, d’autre part.
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jeudi 1 novembre 2007
Par Administrateur,
jeudi 1 novembre 2007 à 18:27 :: Actualités sociales
Par une circulaire commune du 07/11/2007, les commissions paritaires ont considéré qu’il convenait, lorsque des décisions prises dans le passé ont restreint un droit ou créé une obligation sans être formellement intégrées dans les textes de base, de les mentionner dans ces textes ou de citer l’instance qui a pris la décision.
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