Prorogation de la convention d’assurance chômage

Dans l’attente du résultat des négociations relatives à la nouvelle convention d’assurance chômage, les partenaires sociaux ont prorogé la durée de validité de l’actuelle convention d’assurance chômage qui...

devait initialement expirer le 31 mars 2011.

Pour répondre à cette question relative à la formalisation d’un renouvellement de la période d’essai du contrat à durée indéterminée par échange électronique, le ministre du Travail expose que,

Selon cet accord, la convention est prolongée jusqu’au 31 mai 2011 au plus tard. Elle cessera cependant de s’appliquer dès lors que sera adoptée la nouvelle convention d’assurance chômage.

Ainsi, les dispositions actuelles relatives aux cotisations sont maintenues.

Le 3 mars 2011, un second accord relatif à la sécurisation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui proroge la CRP du 20 février 2010 a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que le renouvellement de la période d’essai doit recevoir l’accord exprès de la partie à laquelle il est proposé. Ainsi, sous réserve des modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est donc recevable au même titre qu’un courrier, dès lors que l’accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.