Le PFLSS traite essentiellement des points suivants :
*Assurance Maladie :
- Instauration de nouvelles franchises et l’intégration de cette nouvelle disposition aux contrats responsables,
*Heures supplémentaires et Loi Fillon :
- Monétisation du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires autorisée à titre expérimental,
- Modification des modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon : exclusion des rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif.
Le coefficient serait déterminé sur la base du rapport entre le smic mensuel et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
*Maintien en activité des seniors :
- Relèvement de la contribution patronale sur les allocations de préretraite (passe de 24.15% à 50% à compter du 11 octobre 2007),
- Création d’une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite (25% sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008, 50% au-delà),
- Suppression du dispositif provisoire de départ négocié avant 65 ans applicable du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 prévu dans la LFSS 2007.
*Cotisations et contributions :
- Contributions patronale de 10% et salariale de 2.5% sur les attributions de stock-options et d’actions gratuites consenties au 16 octobre 2007,
- Suppression des exonérations totales des cotisations patronales « accident du travail et maladie professionnelle» pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- Suppression de l’exonération spécifique de charges sociales bénéficiant aux organismes d’intérêt général en ZRR à compter du 1er novembre 2007,
- Hausse des prélèvements sur l’industrie des produits de santé,
- Extension du champ de la contribution sociale de solidarité des sociétés,
- Hausse des minimas de perception du droit sur les tabacs.
*Mesures supplémentaires de lutte contre la fraude :
- En cas de constat de travail dissimulé, les inspecteurs des Urssaf et de la MSA pourront exploiter les procès-verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail, etc) et procéder au recouvrement des cotisations, sans refaire le contrôle,
- En cas de travail dissimulé, redressement forfaitaire de l’employeur égal à 6 fois la rémunération mensuelle minimum lorsque non connue,
- Suspension du versement des indemnités journalières maladie en cas de contrôles des médecins mandatés par l’employeur, à titre expérimental (pendant une période de 2 ans),
- Même régime juridique pour les arrêts de travail pour AT/MP et Maladie,
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de recours les 27 et 28 novembre déposés par plus de 60 députés et sénateurs, contestant en particulier pour l’instauration des franchises médicales. Les députés soutiennent que ces franchises violent les « principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l’égalité devant la solidarité nationale et les charges publiques ».
Le PLFSS entrera en vigueur après publication au Journal Officiel et décision du Conseil Constitutionnel.