Le CE, ainsi que le CHSCT et plusieurs organisations syndicales ont alors saisi le juge des référés afin de suspendre le projet tant que le CHSCT n’avait pas été consulté et que les données à caractère personnel recueillies n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, interdisant à l’association de mettre en application le projet tant qu’elle n’avait pas recueilli l’avis du CHSCT, et de procéder à sa déclaration auprès de la CNIL.
La Cour de cassation confirme en partie l’arrêt d’appel en faisant interdiction à l’association de mettre en oeuvre le projet d’entretiens annuels d’évaluation à défaut de consultation du CHSCT.
Pour autant, elle considère que ce projet n’a pas à faire l’objet d’un traitement automatisé mais seulement d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Cass.soc., 28 nov.2007, n°06-21.964, AGME c/CE AGME et a.