Les impacts de la mention de la Convention Collective Nationale (CCN) sur le bulletin de paie
Par Administrateur, mercredi 28 novembre 2007 à 19:23 :: Actualité jurisprudentielle :: #99 :: rss
Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur de la mention d’une CCN sur un bulletin de paie.
2ème arrêt :
Un ouvrier réclame le paiement de la prime d’assiduité et de sujétion spéciale en application de la CCN mentionnée sur son bulletin de paie.
La Cour d’Appel a décidé que la CCN du secteur sanitaire, sociale et médico-social était applicable au salarié.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CA estimant qu’elle n’a pas recherché si l’employeur avait ou non appliqué volontairement les dispositions de la CCN.
Cass.soc. 15 novembre 2007, n°06-43383, Association Anais c/ Solle
Avant ces jurisprudences, la mention de la CCN applicable sur le bulletin de paie suffisait à reconnaître l’application de la CCN. Désormais, l’intention de l’employeur doit être démontrée pour être certain de la CCN applicable.
Un ouvrier réclame le paiement de la prime d’assiduité et de sujétion spéciale en application de la CCN mentionnée sur son bulletin de paie.
La Cour d’Appel a décidé que la CCN du secteur sanitaire, sociale et médico-social était applicable au salarié.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CA estimant qu’elle n’a pas recherché si l’employeur avait ou non appliqué volontairement les dispositions de la CCN.
Cass.soc. 15 novembre 2007, n°06-43383, Association Anais c/ Solle
Avant ces jurisprudences, la mention de la CCN applicable sur le bulletin de paie suffisait à reconnaître l’application de la CCN. Désormais, l’intention de l’employeur doit être démontrée pour être certain de la CCN applicable.
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