lundi 31 décembre 2007
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lundi 31 décembre 2007 à 16:24 :: Actualités sociales
Un nouveau formulaire d’ « arrêt de travail » est créé. Désormais, le prescripteur doit préciser si les sorties sont autorisées ou non. Le salarié en arrêt de travail doit respecter les heures de sorties. A défaut, une partie ou la totalité de ses indemnités journalières peut lui être supprimée.
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dimanche 30 décembre 2007
Par Administrateur,
dimanche 30 décembre 2007 à 13:17 :: Actualités sociales
La déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue et au 1% CDD des employeurs de moins de 10 salariés ainsi que la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage sont supprimées pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 (loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 12).
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vendredi 28 décembre 2007
Par Administrateur,
vendredi 28 décembre 2007 à 16:57 :: Actualités sociales
Les codes APE (correspondant à l’activité principale exercée) de toutes les entreprises (personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l’Insee) sont modifiés à partir du 1er janvier 2008, la nomenclature d’activités françaises NAF ayant été révisée.
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vendredi 28 décembre 2007 à 16:42 :: Actualités sociales
La loi de finances rectificative pour 2007, adoptée par le Sénat le 20 décembre est publiée au JO.
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jeudi 27 décembre 2007
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jeudi 27 décembre 2007 à 17:56 :: Actualités sociales
Exonération de dons de matériels informatiques
Suppression du contrat jeune en entreprise
Assouplissement des conditions relatives à la qualification de «Jeunes entreprises innovantes » (JEI)
Modification des exonérations pour les contrats de professionnalisation
Suppression de l’aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption
Assouplissement des conditions relatives à la qualification de «Jeunes entreprises innovantes » (JEI)
Pérennisation de l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR)
Suppression du dispositif allocation équivalent retraite (AER)
Modification des limites d’exonération de cotisations de sécurité sociale dans les ZRR et ZRU
Renforcement de la lutte contre les fraudes
De nouvelles obligations à la charge des victimes d’accidents du travail
Renforcement des contre-visites médicales patronalesLire la suite
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jeudi 27 décembre 2007 à 16:50 :: Actualités sociales
Le montant maximal de la valeur faciale du CESU est de 99.99€.
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jeudi 27 décembre 2007 à 16:41 :: Actualités sociales
La loi de Finances pour 2008 a été définitivement adoptée le 18 décembre 2007. Sauf dispositions particulières, les mesures qu’elle comporte entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Certaines mesures d’aide ou d’incitation à l’emploi sont supprimées, et certains autres dispositifs sont modifiés à compter du 1er janvier 2008.
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jeudi 27 décembre 2007 à 13:25 :: Actualités sociales
Le chèque emploi-service universel (CESU) peut prendre la forme soit d'un chèque, soit d'un titre spécial de paiement émis sur support papier, dont la valeur faciale est prédéterminée (type « titre-restaurant »).
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jeudi 27 décembre 2007 à 13:23 :: Actualités sociales
La loi de finances pour 2008 a été publiée au Journal officiel. En matière sociale, ses dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2007 excepté lorsqu'une autre date a été fixée.
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jeudi 27 décembre 2007 à 13:21 :: Actualités sociales
Chaque année, la limite d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurants est revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°).
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mercredi 26 décembre 2007
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mercredi 26 décembre 2007 à 18:19 :: Actualités sociales
Le décret du 26/12/2007, pris en application de l’article 12 de la loi du 20/12/2007, supprime les déclarations 2482 relative à la taxe d’apprentissage et 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue, ainsi qu’au 1% CDD des employeurs de moins de 10 salariés.
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mercredi 26 décembre 2007 à 18:06 :: Actualités sociales
Un Décret du 26 décembre 2007 relatif à l’application des franchises médicales instaurées par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, vient de paraître.
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mercredi 26 décembre 2007 à 13:27 :: Actualités sociales
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'OPPBTP pour l'année 2008 reste fixé à 0,11% du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est versée aux caisses de congés payés.
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mercredi 26 décembre 2007 à 13:15 :: Actualités sociales
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes aura lieu dans un an : le mercredi 3 décembre 2008 (c. trav. art. L. 513-4).
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lundi 24 décembre 2007
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lundi 24 décembre 2007 à 16:51 :: Actualités sociales
Un décret vient de fixer le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour le scrutin prud’homal du 3 décembre 2008.
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lundi 24 décembre 2007 à 16:48 :: Actualités sociales
La limite d’exonération de la part patronale au financement des titres restaurants est réévaluée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
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samedi 22 décembre 2007
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samedi 22 décembre 2007 à 17:06 :: Actualités sociales
Le CES propose :
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vendredi 21 décembre 2007
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vendredi 21 décembre 2007 à 17:51 :: Actualités sociales
La loi relative à la simplification du droit, du 20 décembre 2007 dispense les entreprises de certaines obligations de déclaration.
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vendredi 21 décembre 2007 à 16:52 :: Actualités sociales
Les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.
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vendredi 21 décembre 2007 à 16:37 :: Actualités sociales
La loi de financement de sécurité sociale (LFSS), qui a été validée par le Conseil Constitutionnel le 13 décembre, est publiée au JO du 21 décembre 2007.
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vendredi 21 décembre 2007 à 15:18 :: L'alerte du jour
La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 vient d’être publiée au JO du 21 décembre 2007, après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur les recours formés par plus de 60 députés.
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jeudi 20 décembre 2007
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jeudi 20 décembre 2007 à 18:34 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à de nombreuses décisions de la Cour de cassation se prononçant en faveur de l’abattement de 20%, prévu par l’arrêté du 26/03/1987, au bénéfice des journalistes professionnels et au fait qu’il devait continuer à s’appliquer au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail, un organisme de presse a demandé à l’URSSAF, le remboursement de sommes correspondant à l’application de cet abattement versées de 1991 à 2000.
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jeudi 20 décembre 2007 à 18:13 :: Actualités sociales
Lors du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) du 7/11/2007, le Gouvernement à approuvé deux listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement, l’une ouverte aux ressortissants des nouveaux Etats membres, l’autre aux ressortissants de pays tiers.
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jeudi 20 décembre 2007 à 17:05 :: Actualités sociales
Les députés ont adopté, le 20 décembre 2007, le projet de loi. Ils ont modifié certaines dispositions du texte, en particulier celles relatives au rachat des journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un dispositif de réduction du temps de travail, et ont introduit un nouvel article prévoyant la monétisation du repos compensateur de remplacement. Celui- ci prévoit également le déblocage anticipé de la participation.
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jeudi 20 décembre 2007 à 16:46 :: Actualité jurisprudentielle
Un stagiaire non rémunéré a causé un accident du travail dans le cadre de son stage avec un véhicule appartenant à l’entreprise d’accueil. La victime de l’accident, passager du véhicule conduit par le stagiaire, demande réparation auprès de l’assurance du véhicule laquelle assigne la caisse de mutualité agricole et la victime au motif que cette dernière ne pouvait obtenir réparation de son préjudice selon les règles de droit commun.
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mercredi 19 décembre 2007
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mercredi 19 décembre 2007 à 18:31 :: L'alerte du jour
Les codes APE (correspondant à l’activité principale exercée) de toutes les entreprises (personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l’Insee) sont modifiés à partir de janvier 2008, la nomenclature d’activités française NAF ayant été révisée.
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mercredi 19 décembre 2007 à 18:30 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié, victime d’un accident du travail, a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir justifié de la prolongation de son arrêt de travail.
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mercredi 19 décembre 2007 à 18:03 :: Actualités sociales
Suppression des temps de pause du calcul de la réduction Fillon
Nouvelle obligation déclarative à la charge de l’employeur
Nouvelle contribution patronale en cas de mise à la retraite
Dispositions relatives aux zones de redynamisation urbaine (ZRU) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR)
Simplification des demandes d’adhésion à la Caisse Française des expatriés (CFE)
Conséquences des nouvelles franchises sur les contrats de prévoyance complémentaireLire la suite
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mercredi 19 décembre 2007 à 17:45 :: Actualités sociales
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Toutefois, 17 articles sont annulés, à défaut d’entrer dans le champ d’application de la Loi.
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mercredi 19 décembre 2007 à 17:17 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié, préparateur de commandes, reçoit plusieurs avertissements de son employeur lui reprochant sa faible productivité. Le médecin du travail le déclare inapte à tous postes avec manutention. Suite à son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant à l’annulation des avertissements et au paiement de dommages-intérêts.
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mercredi 19 décembre 2007 à 16:55 :: L'alerte du jour
Le 19 décembre 2007, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail.
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mercredi 19 décembre 2007 à 16:48 :: Actualité jurisprudentielle
Une salariée engagée en qualité d’employée de maison puis comme femme de ménage, saisit la juridiction prud’homale suite à son licenciement, sans versement de l’indemnité de licenciement.
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mercredi 19 décembre 2007 à 16:47 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses indemnités suite à son licenciement pour défaut d’autorisation de travail.
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mercredi 19 décembre 2007 à 16:36 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié réclame le paiement de dommages et intérêts au titre des dimanches qu’il avait travaillé.
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mercredi 19 décembre 2007 à 15:40 :: Actualités sociales
Le projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations, adopté en Conseil des ministres, le 19/12/2007, vise notamment à préciser les notions de discriminations directes et indirectes, et à compléter la liste des discriminations interdites.
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mercredi 19 décembre 2007 à 14:39 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à un arrêt de travail pour maladie, une salariée s’était vue déclarer apte par le médecin du travail, lequel préconisait cependant sa mutation dans une autre agence. La salariée ayant refusé la proposition de l’employeur de la réintégrer dans un poste situé dans la même agence, elle saisissait alors la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et en paiement de diverses indemnités.
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mardi 18 décembre 2007
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mardi 18 décembre 2007 à 16:53 :: Actualités sociales
Les indemnités journalières de plus de 3 mois perçues au titre de l’assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont revalorisées à effet du 1er janvier 2008 à hauteur d’un coefficient de majoration fixé à 1.011
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mardi 18 décembre 2007 à 16:26 :: Actualités sociales
L’article 125 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial, en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé d’une durée d’un an n’est pas rémunéré
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mardi 18 décembre 2007 à 15:42 :: MeilleureGestion
Seulement un peu plus d'un tiers (38%) des salariés bénéficient de jours de RTT en France et sont concernés par la mesure, soit 8 milions de personnes.
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lundi 17 décembre 2007
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lundi 17 décembre 2007 à 17:14 :: Actualités sociales
L’avenant n°34 du 15 juin 2007 relatif à la révision de la classification et aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens, agents de maîtrise des bureaux d’études et des cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil est étendu.
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lundi 17 décembre 2007 à 17:04 :: Actualités sociales
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l’année 2008 est fixé à 0.11% du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
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samedi 15 décembre 2007
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samedi 15 décembre 2007 à 17:13 :: Actualités sociales
Le secrétaire d’Etat à la prospection, le 15 décembre 2007, Eric Besson formule des propositions pour améliorer la mise en œuvre de la journée de solidarité, telles que :
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samedi 15 décembre 2007 à 17:10 :: Actualités sociales
La négociation entre patronat et syndicat appelle de nombreuses discussions et certains sujets restent litigieux, tels que :
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vendredi 14 décembre 2007
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vendredi 14 décembre 2007 à 16:43 :: Actualités sociales
Au 1er janvier 2008, le montant de la GMP reste inchangé par rapport à 2007, dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2008.
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vendredi 14 décembre 2007 à 13:42 :: Actualités sociales
Dans sa décision rendue le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
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vendredi 14 décembre 2007 à 13:37 :: Actualités sociales
Au 1er janvier 2008, le montant de la cotisation GMP est maintenu, à titre transitoire, à son niveau 2007, dans l'attente de la fixation du salaire de référence pour l'exercice 2008.
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jeudi 13 décembre 2007
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jeudi 13 décembre 2007 à 17:16 :: Actualité jurisprudentielle
Une transaction a été conclue après la remise en main propre d’une lettre de licenciement. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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jeudi 13 décembre 2007 à 15:10 :: Actualité jurisprudentielle
En l’espèce, une salariée avait été engagée en qualité de commis de salle en CDD à compter du 8/01/2004, en remplacement d’un salarié absent. Le 6/02/2004, le salarié remplacé a été licencié, les relations contractuelles s’étant poursuivi avec la remplaçante, en CDD, jusqu’au 2/11/2004, date de son propre licenciement pour absences injustifiées. Elle saisissait alors la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement d’indemnités découlant de la rupture anticipée « sans motif légitime » du CDD.
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mercredi 12 décembre 2007
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mercredi 12 décembre 2007 à 18:05 :: Actualités sociales
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, annoncé au conseil des ministres le 12/12/2007, est en cours d’examen par l’Assemblée nationale.
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mercredi 12 décembre 2007 à 16:47 :: L'alerte du jour
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations versées tardivement à l’AGIRC-ARRCO au cours de l’année 2008 est de 0.90% par mois.
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mercredi 12 décembre 2007 à 16:46 :: Actualités sociales
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive de l’employeur à 0.15% au 1er janvier 2008.
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mercredi 12 décembre 2007 à 13:38 :: Actualités sociales
Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % pour une durée indéterminée.
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mercredi 12 décembre 2007 à 13:19 :: Actualités sociales
L'AGIRC et l'ARRCO ont décidé de maintenir à 0,90 % par mois le taux des majorations de retard applicables aux cotisations versées tardivement au cours de l'année 2008.
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mardi 11 décembre 2007
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mardi 11 décembre 2007 à 18:32 :: Actualités sociales
La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises employant des salariés (article R.243-14 du code de la Sécurité Sociale et articles 87, 240 et 241 du code général des Impôts)
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mardi 11 décembre 2007 à 18:02 :: Actualités sociales
Un décret du 11 décembre 2007 précise les réglementations applicables aux salariés d’une entreprise implantée à l’étranger, détachés en France, ainsi que les formalités à accomplir par l’employeur.
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mardi 11 décembre 2007 à 17:59 :: Actualités sociales
Une circulaire ACOSS du 11 décembre 2007 revalorise les limites d’exonération mentionnées à l’arrêté du 20/12//2002 et relatif aux frais professionnels déductibles, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
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mardi 11 décembre 2007 à 17:57 :: Actualités sociales
En application de l’arrêté du 10/12/2002 (article 7) le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2008, soit à 8.50€ par journée, soit à la moitié de cette somme pour un seul repas (4.25€).
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mardi 11 décembre 2007 à 13:47 :: Actualités sociales
Le montant forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2008, à 4,25 euros par repas (8,50 euros pour une journée avec deux repas).
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mardi 11 décembre 2007 à 13:32 :: Actualités sociales
L'ACOSS récapitule les incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale pour 2008 sur la fixation des seuils de recouvrement.
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dimanche 9 décembre 2007
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dimanche 9 décembre 2007 à 17:53 :: Actualités sociales
A compter du 1er janvier 2008, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles seront saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
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dimanche 9 décembre 2007 à 13:45 :: Actualités sociales
A compter du 1er janvier 2008, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes :
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samedi 8 décembre 2007
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samedi 8 décembre 2007 à 19:53 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié a été licencié pour motif économique, celui-ci intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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vendredi 7 décembre 2007
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vendredi 7 décembre 2007 à 19:51 :: Actualité jurisprudentielle
Une salariée déclarée inapte a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.
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vendredi 7 décembre 2007 à 17:48 :: Actualités sociales
La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA) a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale, liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation des jours de repos.
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jeudi 6 décembre 2007
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jeudi 6 décembre 2007 à 19:49 :: Actualité jurisprudentielle
Des salariés, conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud’homale pour faire condamner leur employeur à leur verser des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par la privation des tickets restaurants dont bénéficiaient d’autres salariés de l’entreprise.
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jeudi 6 décembre 2007 à 17:18 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à leur licenciement, plusieurs salariés saisissent la juridiction prud’homale.
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mercredi 5 décembre 2007
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mercredi 5 décembre 2007 à 19:47 :: Actualité jurisprudentielle
Un salarié à temps partiel a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts, au motif qu’il aurait dû bénéficier de la priorité d’embauche prévue par l’article L.212-4-9 du code du travail.
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mercredi 5 décembre 2007 à 17:55 :: Actualités sociales
Conformément à la circulaire ACOSS n°96-94 du 3/12/1996, et compte tenu de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale (2773€), la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les comités d’entreprise (CE) ou les entreprises, en l’absence de CE, à l’occasion d’évènements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, noël, des salariés et enfants, départ à la retraite, rentrée scolaires, etc.…), est fixée comme suit :
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mercredi 5 décembre 2007 à 13:35 :: Actualités sociales
Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale (2 773 € par mois) au 1er janvier 2008, le seuil de la présomption de non assujettissement des bons d'achat et des cadeaux attribués par le CE ou l'entreprise à défaut de CE à un salarié par année civile est fixé à 139 €.
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mardi 4 décembre 2007
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mardi 4 décembre 2007 à 19:46 :: Actualité jurisprudentielle
Une salariée a demandé au Tribunal Administratif (TA) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2005 du Directeur du centre hospitalier opérant une retenue de 1/30è sur son salaire pour absence de service le lundi de pentecôte en 2005, en invoquant différentes conventions internationales interdisant le travail forcé ou obligatoire.
Le TA rejette la demande de la salariée.
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mardi 4 décembre 2007 à 18:21 :: Actualités sociales
Le décret du 4/05/2007 instaure une gestion centralisée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pour les entreprises de plus de 2000 salariés, entraînant ainsi un changements de l’URSSAF de rattachement au 1er/01/2008, et dans certains cas, un changement de l’institution d’assurance chômage territorialement compétente pour conclure un protocole de paiement groupé.
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mardi 4 décembre 2007 à 15:08 :: Actualité jurisprudentielle
Suite à l’absorption par l’ASSEDIC des Bouches-du-Rhône de l’ASSEDIC Val de Durance, pour former l’ASSEDIC Alpes Provence, un accord de substitution fut conclu afin d’assurer l’uniformisation des titres restaurant et le maintien d’une prime trimestrielle de restauration au profit des salariés de l’entreprise absorbée qui en bénéficiaient antérieurement.
Quatre salariés issus de l’entreprise absorbante saisissaient la juridiction prud’homale afin de bénéficier de cette prime en application du principe « à travail égal, salaire égal ».
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lundi 3 décembre 2007
Par Administrateur,
lundi 3 décembre 2007 à 19:43 :: Actualité jurisprudentielle
Rémunération du temps de douche
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dimanche 2 décembre 2007
Par Administrateur,
dimanche 2 décembre 2007 à 19:40 :: Actualité jurisprudentielle
Une société a été informée par un syndicat de la révocation du mandat syndical d’une salariée, les heures de délégation n’étant dès lors plus payées.
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samedi 1 décembre 2007
Par Administrateur,
samedi 1 décembre 2007 à 19:37 :: Actualité jurisprudentielle
Le comité d’entreprise d’une société a réclamé à la juridiction prud’homale que les rémunérations des salariés mis à disposition soient intégrées dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
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