Chèque emploi-service universel : Montant maximal de la valeur faciale précisé
Par Administrateur, jeudi 27 décembre 2007 à 13:25 :: Actualités sociales :: #120 :: rss
Le chèque emploi-service universel (CESU) peut prendre la forme soit d'un chèque, soit d'un titre spécial de paiement émis sur support papier, dont la valeur faciale est prédéterminée (type « titre-restaurant »).
Un employeur ou un comité d'entreprise peut préfinancer le CESU en faveur de ses salariés, ayants droit, assurés, sociétaires ou adhérents.
Les bénéficiaires peuvent également être les dirigeants de l'entreprise, à condition que les CESU préfinancés puissent bénéficier à l'ensemble des salariés (c. trav. art. L. 129-8).
La valeur faciale du CESU préfinancé est limitée à un montant déterminé. Un arrêté vient de fixer ce montant maximal à 99,99 €.
Source : RF PAYE
Arrêté du 19 décembre 2007, JO du 27
Les bénéficiaires peuvent également être les dirigeants de l'entreprise, à condition que les CESU préfinancés puissent bénéficier à l'ensemble des salariés (c. trav. art. L. 129-8).
La valeur faciale du CESU préfinancé est limitée à un montant déterminé. Un arrêté vient de fixer ce montant maximal à 99,99 €.
Source : RF PAYE
Arrêté du 19 décembre 2007, JO du 27
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