Limite d'exonération fiscale de l’indemnité de licenciement
La + élevée des 2 valeurs :
  • le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la CCN ou par l’acc professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de trav., ou la moitié du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 PASS (199 656 € en 2008)

    Limite d'exonération fiscale de l’indemnité de mise à la retraite
    La + élevée des 2 valeurs :
  • le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la CCN ou par l’acc professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de trav., ou la moitié du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 5 PASS (166 380 € en 2008)