La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié en distinguant les périodes d’astreintes réalisées à domicile, des permanences effectuées dans les locaux de l’entreprise. Elle admet que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l’entreprise devraient être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
La Cour de cassation ne suit pas l’interprétation de la Cour d’appel. Elle considère qu’il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures. Par conséquent, les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l’entreprise, même si elles sont soumises à un régime d’équivalence, doivent être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
Cass.soc. 26 mars 2008, n° 06-45469, FSPB