Entrée en vigueur de la loi relative à la journée de solidarité
Par Administrateur, lundi 21 avril 2008 à 14:33 :: L'alerte du jour :: #302 :: rss
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 est parue au Journal Officiel du 17 avril 2008.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut, par accord de branche. L’accord peut prévoir :
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du bas Rhin, la journée de solidarité ne peut coïncider ni avec le premier et second jour de Noël, ni avec le vendredi Saint.
A titre exceptionnel pour 2008, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Source : Loi n°2008-351 du 16 avril relative à la journée de solidarité
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