Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la modernisation du marché du travail
Par Administrateur, mardi 29 avril 2008 à 17:42 :: Actualités sociales :: #365 :: rss
Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 29 avril, et sera examiné par le Sénat dès le 6 mai 2008.
Les principales mesures sont :
création d’une rupture conventionnelle du contrat de travail,
création d’une période d’essai interprofessionnelle,
abrogation du CNE et requalification en CDI,
rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.
création d’une rupture conventionnelle du contrat de travail,
création d’une période d’essai interprofessionnelle,
abrogation du CNE et requalification en CDI,
rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.
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