Modalités de fixation des frais de déplacement en présence de dispositions conventionnelles
Par Administrateur, mardi 20 mai 2008 à 17:05 :: Actualité jurisprudentielle :: #414 :: rss
Dans cette affaire, un contrat de travail comportait une clause prévoyant une mobilité du salarié dans les différents établissements de la société et dans d’autres sociétés, moyennant une indemnisation des frais de déplacement. Ultérieurement à la signature de son contrat, le salarié fait part à son employeur de son changement d’adresse, mais ce dernier refuse de prendre en charge le remboursement de ces nouveaux frais.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel condamne l’employeur à payer un rappel d’indemnités de déplacement pour la période correspondant à son changement de domicile. La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel, et relève que l’accord collectif applicable fait du domicile le point de départ des déplacements professionnels. Par conséquent, les frais liés aux déplacements professionnels du salarié, depuis son domicile, doit être pris en charge par l’employeur selon le barème applicable.
Cass.soc. 20 mai 2008, n°06-44.736, FD
La Cour d’appel condamne l’employeur à payer un rappel d’indemnités de déplacement pour la période correspondant à son changement de domicile. La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel, et relève que l’accord collectif applicable fait du domicile le point de départ des déplacements professionnels. Par conséquent, les frais liés aux déplacements professionnels du salarié, depuis son domicile, doit être pris en charge par l’employeur selon le barème applicable.
Cass.soc. 20 mai 2008, n°06-44.736, FD
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