Gestion de la maladie en cas de congé sans solde
Par Administrateur, mercredi 21 mai 2008 à 17:21 :: Actualité jurisprudentielle :: #415 :: rss
Le 22 juin 2000, un employeur accorde à une salariée, un congé sans solde d’un an, qui doit débuter le 1er octobre 2000. Le 10 juillet 2000, la salariée est en arrêt maladie, lequel s’est prolongé jusqu’au 31 juillet 2001. La rémunération de la salariée est maintenue du 10 juillet au 30 septembre 2000. A partir du 1er octobre 2000, l’employeur refuse de payer le complément conventionnel de salaire.
La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement du complément de salaire conventionnel.
La Cour d’appel, relayé par la Cour de cassation, déboute la salariée de sa demande.
Elle constate que l’arrêt maladie est survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l’accord relatif au congé sans solde, le 22 juin 2000 et avant la prise d’effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000. L’arrêt maladie ne modifiait pas l’accord, ni n’en reportait le point de départ, de sorte que l’employeur n’était donc pas tenu de compléter le salaire au-delà du 30 septembre 2000.
Cass.soc. 21 mai 2008, n°06-44.498 FSPB
La Cour d’appel, relayé par la Cour de cassation, déboute la salariée de sa demande.
Elle constate que l’arrêt maladie est survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l’accord relatif au congé sans solde, le 22 juin 2000 et avant la prise d’effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000. L’arrêt maladie ne modifiait pas l’accord, ni n’en reportait le point de départ, de sorte que l’employeur n’était donc pas tenu de compléter le salaire au-delà du 30 septembre 2000.
Cass.soc. 21 mai 2008, n°06-44.498 FSPB
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment.
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermés.