Exonération de cotisations pour l’indemnité de départ provoqué par l’employeur
Par Administrateur, vendredi 23 mai 2008 à 11:35 :: Actualité jurisprudentielle :: #398 :: rss
La RATP a procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié sur le montant des indemnités de rupture. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée en jugeant que les sommes versées revêtaient un caractère indemnitaire qui ne devait pas être soumises à cotisations sociales.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la RATP, les sommes allouées revêtaient bien un caractère indemnitaire et n’avaient pas à être soumise à cotisations.
La rupture du contrat de travail a pour origine la restructuration de certains des services de la RATP, et a donc été provoqué par l’employeur.
Cour de cassation, civ.2, 6 mars 2008, n°07-40591 FP-B
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la RATP, les sommes allouées revêtaient bien un caractère indemnitaire et n’avaient pas à être soumise à cotisations.
La rupture du contrat de travail a pour origine la restructuration de certains des services de la RATP, et a donc été provoqué par l’employeur.
Cour de cassation, civ.2, 6 mars 2008, n°07-40591 FP-B
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