La Cour d’appel fait droit aux demandes de la salariée. Elle admet que le défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’administration ne prive pas la salariée de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée.
La Cour de Cassation ne retient pas ce raisonnement, au motif que le contrat d’apprentissage étant nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié.
La salariée ne peut donc prétendre qu’au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Cass.soc. 28 mai 2008, n°06-44.327 FSPB