Rappel des conditions d’indemnisation de la maladie
Par Administrateur, mercredi 28 mai 2008 à 17:36 :: Actualité jurisprudentielle :: #418 :: rss
Une salariée a perçu des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie pendant 6 mois.
Par la suite, la CPAM refusait de lui verser ces prestations au-delà de cette date, au motif que la salariée ne remplissait pas les conditions d’indemnisation.
Par la suite, la CPAM refusait de lui verser ces prestations au-delà de cette date, au motif que la salariée ne remplissait pas les conditions d’indemnisation.
La salariée saisissait la juridiction de la sécurité sociale.
La Cour d’appel décide que la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance maladie, au-delà des 6 mois indemnisés.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel au motif que la salarié n’apportait pas la preuve d’une durée de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence ouvrant droit aux indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour maladie supérieur à 6 mois.
Cass.soc. 28 mai 2008, n°06-44.327 FD
La Cour d’appel décide que la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance maladie, au-delà des 6 mois indemnisés.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel au motif que la salarié n’apportait pas la preuve d’une durée de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence ouvrant droit aux indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour maladie supérieur à 6 mois.
Cass.soc. 28 mai 2008, n°06-44.327 FD
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