La Cour de justice estime que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui institue le principe de non-discrimination à l’égard des salariés sous CDD en matière de condition d’emploi, vise également les rémunérations et les pensions fixées dans un contrat de travail.
C.J.C.E, 15 avril 2008, affaire C-268/06