La Cour d’appel déboute la salariée au motif qu’en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d’une compensation à la clause de non-concurrence.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt.
La convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence, de bénéficier d’une contrepartie financière

Source : Cass.soc.4 juin 2008, n°04-40609 FS-PB