La Cour d’appel annule le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu dans la convention collective mais non payée à ses salariés.
Elle retient que seules les sommes réellement versées par l’employeur sont soumises à cotisations sociales.
La Cour de cassation, sur le fondement de l’article R.242-1 du code de la Sécurité sociale, ne suit pas l’interprétation de la Cour d’appel et retient que l’employeur, qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective, ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.

Cass.soc.5 juin 2008, n° 07-14408 FSPB