Le régime social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement pour faute grave
Par Administrateur, jeudi 5 juin 2008 à 14:06 :: Actualité jurisprudentielle :: #431 :: rss
Suite à un contrôle, l’URSSAF a réclamé notamment la réintégration dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, le montant de l’indemnité transactionnelle versée à une salariée licenciée pour faute grave.
La Société conteste ce redressement.
La Cour d’appel a annulé le redressement en considérant que l’indemnité était assimilée à des dommages et intérêts, donc non soumises à cotisations.
La Cour de cassation estime que l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un licenciement pour faute grave devait être assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective.
Source : Cass.civ. 5 juin 2008, n°07-14408 FPB
La Cour d’appel a annulé le redressement en considérant que l’indemnité était assimilée à des dommages et intérêts, donc non soumises à cotisations.
La Cour de cassation estime que l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un licenciement pour faute grave devait être assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective.
Source : Cass.civ. 5 juin 2008, n°07-14408 FPB
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