Suspension des indemnités journalières après une contre-visite
Par Administrateur, vendredi 13 juin 2008 à 12:43 :: Actualités sociales :: #427 :: rss
La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 instaure, à titre expérimental, un contrôle des arrêts maladie dans le cadre d’une contre-visite médicale, permettant la suspension des indemnités journalières en cas de non-justification de l’arrêt.
Lorsque la caisse informe l’assuré de la suspension de ces IJ, ce dernier a 10 jours pour demander au service du contrôle médical de réexaminer le dossier, qui doit y répondre dans les 4 jours.
Source : Décret n°2008-552 du 11 juin 2008, JO du 13 juin
Source : Décret n°2008-552 du 11 juin 2008, JO du 13 juin
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