Ainsi, l’article L.1134-5 du Code du travail dispose que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Ce délai ne s’applique pas aux instances déjà introduites.
Source : Loi n°2008-561du 17 juin 2008, article 26, JO du 18 juin.