• le nouveau mode de fixation du SMIC au 1er janvier de chaque année,
  • la création d’un crédit d’impôt destiné à inciter les entreprises à mettre en place un régime d’intéressement,
  • Versement d’une prime exceptionnelle d’intéressement exonérée de cotisations de sécurité sociale
  • Projet de décret modifiant les indicateurs du rapport de situation comparée des deux sexes
  • Le décret a pour objectif de mettre en cohérence certains indicateurs du rapport de situation comparée à ceux du bilan social.
Source : Projet de décret sur les indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes