Certaines mesures sont toutefois subordonnées à la publication de décrets ou d’arrêtés.
Cette loi :
  • Fixe la durée de la période d’essai par catégories professionnelles,
  • Créé un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée,
  • Créé une procédure de rupture conventionnelle,
  • Prévoit le versement de l’indemnité de licenciement à partir d’un an d’ancienneté,
  • Redonne sa valeur libératoire au reçu pour solde de tout compte,
  • Supprime le « contrat nouvelles embauches »,
  • Améliore l’indemnisation de la maladie,
  • Encadre le mécanisme du portage salarial.
Source : Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 juin.