Rupture conventionnelle du contrat de travail et droit aux allocations chômage
Par Administrateur, mercredi 25 juin 2008 à 13:56 :: Actualités sociales :: #464 :: rss
Les articles L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail, modifiés par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, prévoient que la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage (ARE) dans les conditions de droit commun.
L’application de cette nouvelle disposition nécessite cependant une adaptation de la convention d’assurance chômage et de son règlement annexé.
Source : Articles L.5421-1 et L.5422-1 du nouveau Code du travail modifié par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Source : Articles L.5421-1 et L.5422-1 du nouveau Code du travail modifié par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
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