Abrogation du CNE le 27 juin 2008 : Quel est le sort des litiges en cours ?
Par Administrateur, mardi 1 juillet 2008 à 15:09 :: Actualité jurisprudentielle :: #410 :: rss
Une salarié engagée à compter du 1er juillet 2005, par contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 6 mois, s’est vue proposer, le 6 décembre 2005, un contrat nouvel embauche (CNE) pour le même emploi. Par lettre du 27 janvier 2006, l’employeur a sans motivation rompu le contrat nouvelles embauches.
La Cour de cassation confirme que le CNE est contraire aux dispositions de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et le requalifie en contrat à durée indéterminée.
En conséquence, tous CNE conclus et rompus avant le 27 juin 2008 (date de la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, portant abrogation de ce dispositif), sans le respect de la procédure de licenciement doit être considérée sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cass.soc.1er juillet 2008, n° 07-44124. FP-PBRI
En conséquence, tous CNE conclus et rompus avant le 27 juin 2008 (date de la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, portant abrogation de ce dispositif), sans le respect de la procédure de licenciement doit être considérée sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cass.soc.1er juillet 2008, n° 07-44124. FP-PBRI
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