Comment déterminer le début de l’indemnisation de l’assurance chômage en cas de dispense de préavis ?
Par Administrateur, mercredi 16 juillet 2008 à 14:45 :: Actualité jurisprudentielle :: #469 :: rss
Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, se voit dispenser d’effectuer son préavis conventionnel de 3 mois. En contrepartie, il renonce à réclamer toute indemnité compensatrice correspondante. L’Assédic admet son indemnisation au titre de l’assurance chômage après un délai de carence de 90 jours, soit à l’issue du préavis de 3 mois qui aurait dû être effectué.
Contestant cette décision, le salarié saisit la juridiction civile d’une demande tendant à la condamnation de l’Assédic.
Selon la Cour de cassation, le salarié ne pouvait prétendre au revenu de remplacement, dont le versement incombe à l’Assédic, entre la date de la fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis, le salarié ayant renoncé volontairement au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant son préavis.
Cass.soc.26 juin 2008, n° 07-15.478
Selon la Cour de cassation, le salarié ne pouvait prétendre au revenu de remplacement, dont le versement incombe à l’Assédic, entre la date de la fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis, le salarié ayant renoncé volontairement au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant son préavis.
Cass.soc.26 juin 2008, n° 07-15.478
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