Obligations de l’employeur à l’égard des salariés commissionnés
Par Administrateur, jeudi 17 juillet 2008 à 14:43 :: Actualité jurisprudentielle :: #468 :: rss
Une société emploie deux VRP monocarte rémunérés sur la base de commissions calculées selon une annexe au contrat. Après avoir pris acte de la rupture de leur contrat de travail, ces deux salariés saisissent la juridiction prud’homale en raison de leur impossibilité de vérifier la justesse du commissionnement versé par rapport à celui qui est effectivement dû.
La Cour d’appel fait droit aux demandes des deux salariés et qualifie la prise d’acte de la rupture en un licenciement.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et admet que les deux salariés se trouvaient dans l’impossibilité de vérifier la justesse de leur rémunération faute pour l’employeur de leur avoir communiquer l’ensemble des bases de calcul.
Cass.soc. 18 juin 2008, n°07-41910, FS-PBRI
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et admet que les deux salariés se trouvaient dans l’impossibilité de vérifier la justesse de leur rémunération faute pour l’employeur de leur avoir communiquer l’ensemble des bases de calcul.
Cass.soc. 18 juin 2008, n°07-41910, FS-PBRI
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