La première partie de la loi modifie les critères de représentativité des syndicats et les règles de validation des accords collectifs.

La seconde partie de la loi réforme la durée du travail. La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais la loi permet aux entreprises de négocier de larges assouplissements.

Cette loi fixe de nouvelles règles :

• sur le contingent d'heures supplémentaires,
• sur les conventions de forfait des cadres,
• sur le compte épargne temps.

Un recours a été déposé devant le Conseil Constitutionnel.

La loi sera applicable une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue et après publication au Journal officiel.

Source : Projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail