DADS 2008 : Suppression de l'option de rattachement en cas de décalage de la paie
Par Administrateur, lundi 18 août 2008 à 16:16 :: L'alerte du jour :: #452 :: rss
Les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie avaient la possibilité de rattacher la période d'emploi de décembre, dont les salaires étaient versés en janvier, sur l'exercice précédent.
Cette tolérance accordée à titre exceptionnel pour certaines entreprises en 2007 n'est plus applicable pour la déclaration 2008 sous peine de rejet du tableau récapitulatif annuel.
En conséquence, tous les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent sur la déclaration 2008, ainsi que pour les années suivantes.
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