Avis de passage obligatoire en cas de contrôle URSSAF
Par Administrateur, jeudi 11 septembre 2008 à 13:14 :: L'alerte du jour :: #479 :: rss
Tout contrôle URSSAF doit être précédé de l'envoi d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué dans le cadre du travail dissimulé.
La méconnaissance de cette information entraîne la nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
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