Cet avant projet prévoit deux mesures phares :

• Une extension du mécanisme de remboursement obligatoire à l'ensemble du territoire : l'employeur prendrait en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence et leur lieu de travail. A ce jour, le taux de cette prise en charge n'est pas précisé.
• Prise en charge facultative des frais de carburant : l'avant projet prévoit un dispositif facultatif de prise en charge partielle ou en totalité par l'employeur des frais de carburant engagés pour le déplacement de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est toutefois réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains ou pour lesquels l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Cette aide n'aura pas le caractère de rémunération dans la limite toutefois de 200€ par an.

Les modalités d'application de ce futur dispositif seront déterminées par décret pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel.

Source : Avant projet de disposition législative relative à la réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail