Il prévoit notamment que les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d’un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30€ par électeur jusqu’à 6 listes de candidats par section d’un conseil de prud’hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste complémentaire, de 0,04 € par électeur.
Source : Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud’homales