Mise sous condition des allègements de charges :

En cas de non-respect par l’entreprise de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, elle encourt une baisse de 10% du montant de la réduction ou de l’exonération de ses cotisations sociales patronales, et ce pendant les deux premières années successives. Au-delà, l’entreprise encourt le risque de se voir supprimer l’intégralité de ses allègements de charges.

Fixation des modalités de revalorisation du smic :

Les députés ont prévu de confier à un groupe d’experts, en principe le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (Cerc), le soin de remettre un rapport sur l’évaluation du smic. En outre, les députés ont confirmé la date de revalorisation du smic au 1er janvier à partir de 2010, la date du 1er juillet étant maintenue pour 2009.

Développement de l’intéressement :

Le projet de loi prévoit le développement de l’intéressement des salariés en instaurant un crédit d’impôt de 20% au profit des entreprises concluant un accord d’intéressement.

Déblocage immédiat de la participation :

Le projet de loi prévoit également le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation. Ces sommes seraient exonérées de cotisations, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS mais resteraient imposables. Le projet de loi sur les revenus, pour lequel l’urgence a été déclarée, sera examiné au Sénat à partir du 27 octobre.

Source : Projet de loi en faveur des revenus du travail adopté par l’Assemblée nationale le 25 septembre 2008