Pour cela, l’employeur doit justifier de l’existence d’un accord d’entreprise ou d’une consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Si ces conditions préalables à la mise en place d’astreintes ou de garde ne sont pas réunies, le licenciement prononcé à l’égard d’un salarié refusant ce dispositif est sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, le salarié a droit au paiement d’indemnités correspondantes.

Source : Cass.soc. 24 septembre 2008, n°07-42810