L’article L.161-1-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale peuvent demander, pour le bénéfice d’une prestation, toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation à la sécurité sociale.

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Depuis 2002, une réforme d’ensemble du système de formation professionnelle est engagée en France. Après une première réunion, le 30 septembre dernier, les partenaires sociaux se réuniront tous les 15 jours à compter du 22 octobre pour discuter de la réforme de la formation professionnelle.

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