Cet article précise également que sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives, entraîne la suspension, selon le cas, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées, soit du délai d’instruction de la demande, pendant une durée maximale qui vient d’être fixée par décret du 18 septembre 2008. Ce décret prévoit deux dispositions :

• pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale de suspension du délai d’instruction du dossier est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l’organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu’il avait à produire des pièces supplémentaires ;

• pour les décisions régies par un régime de décision implicite d’acceptation, la suspension du délai d’instruction court jusqu’à la réception des pièces justificatives requises.

Source : Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d’instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations de sécurité sociale