• d’une part, le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office ou licenciés ;
• d’autre part, l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.

Un arrêté interministériel fixera le modèle de déclaration. Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisant par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque ces données sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été crées.

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