• Détermination des ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d’immigration et d’intégration : l’article 62 prévoit le versement d’une taxe au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette taxe varie selon que l’embauche intervient pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois ou supérieure à 12 mois.
  • Mesures en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : l’article 79 prévoit de supprimer la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés.
  • Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) : l’article 82 plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail – maladies professionnelles) dans les ZFU à 1.4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2.4 SMIC en 2009 ; 2.2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.
Source : Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127