Désormais, les URSSAF sont habilités dans le cadre de leurs contrôles à :
  • vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des institutions de l’assurance chômage ;
  • transmettre à ces derniers le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrement.
L’instruction du 7 octobre 2008 a pour objet de présenter les différentes phases de la procédure de contrôle opérée par les URSSAF ainsi que la gestion des suites du contrôle.
Source : Directive UNEDIC n° 2008-24 du 7 octobre 2008