Proposition de mise en place du bulletin de paie dématérialisé
Par Administrateur, mercredi 8 octobre 2008 à 17:46 :: L'alerte du jour :: #496 :: rss
La proposition de loi relative à la simplification, à la clarification du droit, ainsi qu’à l’allègement des procédures prévoit à l’article 11 la possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé.
Chaque année, les employeurs soumis aux dispositions du code du travail impriment et remettent ou envoient par voie postale à leurs salariés 200 millions de bulletins de paie. En permettant l’envoi par voie électronique de ce bulletin, qui ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du salarié concerné, cet article pourrait permettre à l’ensemble des entreprises de réaliser chaque année une économie qui peut être évaluée à 145 millions d’euros.
La sécurité de la conservation des bulletins de paie par les salariés sera assurée grâce à la mise en place du coffre-fort électronique, qui sera concomitante à la mise en œuvre du bulletin de paie dématérialisé par les entreprises.
Source : Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article 11)
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