En pratique, cette décision se matérialise par les reports suivants :
  • Pour les entreprises d’au plus 9 salariés : l’échéance trimestrielle exigible le 15 octobre pourra être réglée jusqu’au 15 novembre et ce, sans pénalité ;
  • Pour les entreprises de 10 à 50 salariés : l’échéance trimestrielle exigible le 15 octobre pourra être réglée jusqu’au 15 décembre et ce, sans pénalité.
Les demandes des entreprises de plus de 50 salariés, en difficulté, seront analysées dans le cadre de commissions paritaires des Assédics et du Garp.