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vendredi 18 avril 2008

Conditions de licenciement d’une salariée en état de grossesse

Par Administrateur, vendredi 18 avril 2008 à 14:59 :: Actualité jurisprudentielle

Une salariée, engagée en qualité de caissière a été licenciée immédiatement, sans indemnité, par lettre du 27 octobre 2000. Son employeur lui reprochait d’avoir quitté son poste le 13 octobre 2000, pour passer une visite médicale de reprise, en laissant sa caisse en désordre, ce qui avait entraîné un surcroît de travail pour le chef de centre et l’une de ses collègues et d’être à nouveau partie le 14 octobre 2000 sans avoir arrêté sa caisse et justifié son solde.

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jeudi 17 avril 2008

La possibilité d’un versement une prime d’expatriation uniquement aux étrangers

Par Administrateur, jeudi 17 avril 2008 à 17:09 :: Actualité jurisprudentielle

Un salarié, de nationalité française, saisit la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’une indemnité d’expatriation réservée par une convention d’entreprise aux seuls salariés de nationalité étrangère.

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mardi 15 avril 2008

Fouille autorisée de l’armoire individuelle d’un salarié

Par Administrateur, mardi 15 avril 2008 à 17:11 :: Actualité jurisprudentielle

Un salarié licencié pour dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets appartenant à l’entreprise, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Les conséquences de l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Par Administrateur, mardi 15 avril 2008 à 17:06 :: Actualité jurisprudentielle

Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses sommes au titre notamment d’heures supplémentaires.

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mercredi 9 avril 2008

Prime de remboursement de frais : intégration dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Par Administrateur, mercredi 9 avril 2008 à 17:12 :: Actualité jurisprudentielle

Deux ouvriers boulangers saisissent la juridiction prud’homale, et réclament le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite « pour remboursement de frais ».

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Incidences de l’absence de bulletin de paie

Par Administrateur, mercredi 9 avril 2008 à 17:08 :: Actualité jurisprudentielle

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire.

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Conséquence de la prescription quinquennale en cas d’erreur de paye

Par Administrateur, mercredi 9 avril 2008 à 14:42 :: Actualité jurisprudentielle

Un salarié embauché de 1985 à 2001 par l’OPAC de Seine-Maritime saisissait la juridiction prud’homale en 2003 pour demander la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire en invoquant une erreur dans la fixation de la valeur de l’indice de base.

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Inaptitude non professionnelle et reclassement : refus possible d’un poste modifiant le contrat de travail

Par Administrateur, mercredi 9 avril 2008 à 14:37 :: Actualité jurisprudentielle

Une salariée avait été embauchée, depuis le 1er avril 1969, en qualité de technicienne de laboratoire pour une rémunération de 2428.34€ pour 151.67 heures.
Le 11 mai 2004, la salariée était déclarée, par un second avis du médecin du travail, inapte au poste de laborantine, avec possibilité d’affectation à tout poste administratif ne comportant pas de risque d’exposition à des agents infectieux. La salariée a par la suite été licenciée pour impossibilité de reclassement à la suite de cet avis d’inaptitude.

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mardi 1 avril 2008

Eléments de preuve rédigés en langue étrangère

Par Administrateur, mardi 1 avril 2008 à 17:14 :: Actualité jurisprudentielle

Un salarié, employé selon un contrat de travail soumis à la loi norvégienne, saisit la juridiction prud’homale suite à son licenciement.

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